Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 192 rectifié (Tombe)

(1 amendement identique : 193 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à associer les parties prenantes (collectivités locales, associations d'usagers et associations environnementales) sur tout projet de suppression ou de modification important d'une desserte assurée par les services ferroviaires organisés par l'État. Le dossier de consultation devra prévoir en particulier les solutions alternatives de transport collectifs envisagées. Ces solutions devront privilégier des modes de transport à motorisation propre (y compris les modes les plus innovants).

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