Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnances les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire, ainsi que le statut des cheminots.
Les enjeux que constituent les missions, l'organisation, la gouvernance, la forme juridique du groupe public ferroviaire et le statut des cheminots nous semblent exiger un véritable débat public. Dès lors, réformer par ordonnance n'est pas satisfaisant.
Cet amendement vise à supprimer le principe des ordonnances.
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