Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 229 (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d'extinction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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