Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 239 (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 septies (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Le début du dernier alinéa de l'article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences de l'abrogation, par le I. de l'article 2septies, de l'article L. 2121‑4 du code des transports.
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