Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 252 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quater (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.