Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 261 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le nouvel article 2quinquies du projet de loi, qui fait suite à un amendement du Gouvernement en commission, entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l'exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés.
Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à un projet de démantèlement de la SNCF et à une remise en cause des métiers de l'opérateur historique par le biais des transferts au secteur privé.
C'est pourquoi, nous demandons le retrait de ces dispositions.
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