Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 264 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« employeur, »,
insérer les mots :
« en respectant les spécificités des métiers et l'organisation collective du travail, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fassent dans le respect des spécificités des métiers et de l'organisation collective de travail.
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