Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 268 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'EPIC de tête qui est une structure ambiguë et porteuse de risque pour le rôle décisionnaire de l'État.
Elle n'assure pas non plus les garanties nécessaires à un bon fonctionnement de la gouvernance dans un contexte d'ouverture à la concurrence.
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d'État, ce système a deux têtes rend les missions de l'EPIC de tête, floues.
Pour plus de simplicité et de lisibilité il est proposé de le supprimer
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