Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 297 à l'amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« développement durable »
les mots :
« planification écologique. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de serre, en augmentation de 10 % depuis 1990. L'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires, couplée aux 8,5 milliards de niches fiscales favorables aux hydrocarbures - et donc au transport routier - ne fera qu'accentuer ces émissions de gaz à effet de serre.
Face à l'urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire. Le train est 10 fois moins émetteur de C02 qu'un trajet en voiture, 50 fois moins qu'un trajet en avion. Les coûts externes des transports de l'UE - appelés externalités négatives - représentent 4 % du PIB soit 510 milliards d'euros (accidents, pollution de l'air...) d'après une étude de 2008. Le transport routier génère 94 % des coûts totaux dont ¾ sont imputables aux voyageurs et ¼ au fret, soit des coûts 6 fois supérieurs à ceux du ferroviaire pour le fret, et 4 fois pour les voyageurs.
La France doit respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que de dépecer ses services publics. Le train est un ce sens un véritable outil de planification écologique.
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