Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 279 (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« gouvernance de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ; ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à introduire dans l'amendement du Gouvernement une disposition adoptée par notre commission, pour qu'une représentation des parties prenantes soit assurée dans la gouvernance du groupe public.
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