Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« directement ou par l'intermédiaire de filiales, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise notamment à prévenir l'externalisation des activités de SNCF Réseau.
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