Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 333 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 11 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 3 (consulter les débats)
A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la définition des »
les mots :
« les projets d' ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre aux comités de suivi des dessertes d'être consultés sur les projets d'appels d'offres.
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