Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 74 (Retiré)

Publié le 9 avril 2018 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth, M. Pancher.

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À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« redevances »,

insérer les mots :

« en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ».

Exposé sommaire :

Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des gares, sous le contrôle du régulateur. »

C'est le sens de cet amendement.

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