Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Kuster, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui l'ARAFER dispose d'un avis conforme, à savoir d'un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L'article 6 rendrait l'avis de l'ARAFER seulement consultatif. Or, l'avis conforme de l'ARAFER est essentiel pour garantir l'égalité l'accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dans le marché et l'affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants.
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