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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes recherchées » les mots : « de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les indi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et s'il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : À l'heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d'élèves, il est regrettable qu'un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en France. L'entre soi « franco-européen » empêcherait qu'un directeur d'école, au motif qu'il n'ait pas la...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Vouloir conditionner l'exercice de la fonction de directeur d'école à l'exercice, pendant au moins cinq ans, « aux fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillant dans un établissement d'enseignement privé ou public d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑10 du code de l'éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les mesures 7 et 8 du Plan de prévention de la radicalisation présenté par le Premier Ministre fin février, qui e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, malgré une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissement scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ces établissemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l'établissement n'a pas de caractère scolaire ou technique. » Exposé sommaire : Il convient d'établir un critère précis plus précis qu'une analyse superficielle du projet pour fermer un établissement scolaire. Aussi, notre formulation exigerait une déma...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette condition est trop restrictive pour une partie de l'enseignement hors contrat. Par ailleurs, elle pose une supériorité d'expérience du privé sous contrat ou de l'enseignement public qui ne se vérifie pas. En outre, elle donnerait à des ressortissants d'états européens au faible niveau d'enseigneme...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l'État se met au service de la protection de ces libertés. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l'obligation de discuter d'un chang...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « telle qu'elle est définie par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ainsi qu'au respect des bonnes mœurs ». Exposé sommaire : On comprend mal ce qui inquiète le Législateur dans le contrôle des bonnes moeurs qui était présent la précédente rédaction de l'article L442‑2 d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La version proposée à L'article L. 442‑2 du code de l'éducation est suffisamment contraignante, d'autant plus qu'elle est portée par un responsable local, l'État et les services départementaux. Considérant que le département bénéficie d'un observatoire de la protection de l'enfance et des politiques pro...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». Exposé sommaire : L'enseignement privé en France regroupe une grande diversité de situations. On compte 3 types d'établissements dans le premier degré et le second degré : · Les écoles confessionnelles – qui ont v...

À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement sont abrogées. Exposé sommaire : Depuis quasiment un siècle, une aberration juridique persiste dans l'État français : le Concordat, qui lie l'État au Vatican et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. Le rapport évalue notamment le gain économique et financier que représenterait la suppression du fina...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le projet pédagogique qu'ils souhaitent mettre en place dans leur établissement. Ce projet comprend des objectifs d'acquisition de connaissances par niveau de classe et détaille les modalités d'évaluation de ces connaissances, et doivent être conformes aux exigences des articles L. 321‑2 à ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si le projet pédagogique de l'établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑6 et L. 337‑1 à L. 337‑4. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous permettons à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour des raisons essen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territorial...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « L'ouverture des établissement d'enseignement privés «Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d'une autorisation d'exer...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la fermeture de tous les établissements publics hors contrat. II. – Le rapport évalue notamment les enjeux économiques, financiers et sociaux que représenterait la suppression du f...

À la dernière phrase de l'article L. 442‑1 du code de l'éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Beaucoup trop d'établissements s'ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir de façon indifférenciée des élèves filles et des élèves garçons. Cette discriminatio...