Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 126 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot :

« infractions »

le mot :

« violences ».

Exposé sommaire :

Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre IER faisait référence aux « abus sexuels » sur les mineurs.

Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes relève, à juste titre, que cette rédaction ne «semble pas adaptée, car elle ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle. »

En commission des lois, un amendement de la majorité a substitué à la notion « abus sexuel » celle d' « infraction sexuelle ».

Cet amendement propose de recourir à la notion de « violence sexuelle », plus parlante et en cohérence avec le titre du projet de loi.

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