Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le début du second alinéa de l'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La question de la prostitution des mineurs n'est que trop peu évoquée dans les débats publics. Il convient donc d'intégrer cette problématique au sein du débat sur la protection des mineurs contre les abus sexuels.
Actuellement en France, 8 000 à 10 000 mineurs sont livrés à ce que l'on peut qualifier de prédateurs sexuels.
Pour lutter contre la prostitution des mineurs, il convient de se montrer intraitable et de punir sévèrement ceux qui ont recours aux enfants pour assouvir leurs pulsions sexuelles. Et de ce fait, les condamner aux mêmes peines que pour un viol.
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