Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 14 (Rejeté)

(1 amendement identique : 22 )

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3°bis L'article 222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de reconnaître que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 15 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende conformément aux recommandation du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.