Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 207 (Adopté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

insérer le mot :

« la ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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