Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 22 (Rejeté)

(1 amendement identique : 14 )

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Anthoine.

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I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3°bis L'article 222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de reconnaître que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 15 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende conformément aux recommandation du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes.

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