Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 226 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur » ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits.
Il est propose d'étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.
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