Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 249 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.

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Le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de viol, l'audition d'un majeur victime peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire :

Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu'effectue les victimes de viol, cet amendement propose la possibilité d'enregistrement de l'audition, comme cela est prévu pour les mineurs victimes.

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