Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans, la contrainte est établie.
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. »
Exposé sommaire :
Il existe un écart, une asymétrie évidente, dans les développements physique, affectif et mental d'un majeur et d'un mineur qui doivent nous conduire à associer un seuil d'âge à une présomption de contrainte.
En deçà de treize ans, tout acte sexuel sera considéré comme imposé par l'adulte au vu de l'écart d'âge qui prouve la contrainte.
Ainsi, le consentement ne sera plus questionné, ce ne sera plus l'attitude de l'enfant qui sera scrutée, mais celle du majeur dominant qui a abusé de la faiblesse de sa victime.
Entre treize et quinze ans, la présomption de contrainte sera simple.
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