Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 81 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Poletti, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Cet amendement vise à établir une présomption simple de non-consentement pour les mineurs âgés de 14 ans, afin d'inverser la charge de la preuve : ce n'est plus à l'enfant de démontrer qu'il n'était pas consentant, mais bien à l'agresseur présumé de prouver le consentement ; auquel cas les mineurs âgés de 14 ans sont présumés ne pas avoir consenti à l'acte sexuel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.