Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »
Exposé sommaire :
La prostitution des mineurs est un fléau qui s'accroît et qui devient un trafic fortement rémunérateur. Cet amendement vise à criminaliser le recours à des prostitués mineurs.
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