Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 12 (Tombe)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« II. – Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, à l'utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret.
« À défaut de réponse de l'abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis. »
Exposé sommaire :
Larticle 4 prévoit un accord exprès des personnes qui signent un contrat, pour le démarchage. Cet article est positif, mais il ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats. Il faut donc prévoir un dispositif d'adaptation pour les contrats en cours.
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