Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les sigles employés par le professionnel sont développés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de contraindre les opérateurs de démarchage téléphonique à développer, dans la présentation initiale qu'ils font au moment de leur appel, l'ensemble des sigles qu'ils emploient. Il s'agit, en particulier, d'éviter toute tromperie d'un consommateur par l'utilisation d'une homonymie de sigle de nature à entrainer une confusion.
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