Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054

Amendement N° 26 (Tombe)

Publié le 20 juin 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Straumann.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« exprès »,

insérer les mots :

« et sans équivoque »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d'accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.

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