Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 173 (Adopté)
(1 amendement identique : 185 )
Publié le 5 juin 2018 par : M. Fuchs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, M. Garcia, M. Latombe, Mme Mette, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 10, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« tels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations à publier sont ceux des contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, tels que mentionnés à l'alinéa précédent, et non l'ensemble des contenus d'information de toute nature.
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