Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 208 rectifié (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« à compter de la saisine ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.