Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 214 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , le siège social et l'objet social de la personne physique ou morale »
les mots :
« de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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