Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 24 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 6 8 182 )

Publié le 5 juin 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cette définition contient le risque d'introduire dans la loi des difficultés considérables d'interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l'autocensure…

Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n'est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.

Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d'expression et du droit à l'information, il convient de supprimer cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.