Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les opérations de vote. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles conséquents susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des faits distordus et diffuser suffisamment des informations correctes et intelligibles, compte tenu des moyens limités dont peuvent disposer certains candidats à certains scrutins pour faire face à une fausse information qui pourrait les concerner, il convient de restreindre au maximum les délais d'intervention du juge et partant, rendre très rapidement opérante ses injonctions.
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