Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 met en place une procédure exceptionnelle de suspension administrative en période électorale.
Le CSA pourra ainsi suspendre l'activité d'une chaîne avec laquelle il a passé une convention, qui est par ailleurs contrôlée ou « sous l'influence » d'un État étranger, et dont il estime qu'elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou aux institutions par la diffusion de fausses nouvelles.
Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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