Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 71 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Studer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète les obligations faites aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale afin d'assurer à l'utilisateur l'information la plus complète possible sur les raisons pour lesquelles il est destinataire d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. L'utilisateur sera ainsi informé du fait qu'il a fait l'objet d'un ciblage, et sur la base de quelles données personnelles ce ciblage a été opéré.
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