Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé :
Titre Ibis
Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations
Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article XX :
1° Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;
2° Après le même article, il est inséré un article 15‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 15‑1 A. – Tout lecteur d'une publication peut rechercher sa responsabilité sur le fondement du 2° de l'article 15. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de renforcer les sanctions pour non respect des obligations de transparence des entreprises de presse quant à leur actionnariat, ce en augmentant les amendes et en donnant explicitement intérêt à agir à tout lecteur ou lectrice de pouvoir porter plainte.
Le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n'est pas sanctionné en pratique. Certaines publications sont détenues par une holding, sur l'actionnariat de laquelle aucune information n'est fournie, ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986.
Le présent amendement a pour objet, d'une part de faire de chaque lecteur le dépositaire d'un droit de connaître qui détient effectivement une publication, d'autre part de durcir les sanctions pénales en cas de non-respect, enfin de préciser la notion de détention de titre de presse pour ceux appartenant à un groupe.
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