Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 163 (Retiré)

Publié le 6 juin 2018 par : M. Saulignac, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement vise à supprimer l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d'appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraient retenir une acceptation large des fausses informations, au détriment de la liberté d'expression.

En outre, cette obligation ne suffirait pas à mettre en cause la responsabilité des hébergeurs à raison des contenus comportant des fausses informations qu'ils stockent.

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