Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 79 (Adopté)
(1 amendement identique : 65 )
Publié le 6 juin 2018 par : M. Studer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 9 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9sexies tel qu'il a été adopté par la Commission n'est pas compatible avec l'article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 6231‑1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu par l'article 9sexies de la proposition de loi afin de le déposer lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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