Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 98 (Tombe)

Publié le 6 juin 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Exposé sommaire :

Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des sources à laquelle est tenue toute plateforme d'informations. Porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources contrevient aux fondements de la législation sur la liberté de la presse. Obliger le journaliste à révéler ses sources, c'est à la fois mettre en danger le journaliste ou l'émetteur de l'information et la source de celle-ci.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.