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Au troisième alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède au report de l'application de deux dispos...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les mod...

Au troisième alinéa de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ». Exposé sommaire : L'ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l'exception de la chambre de discipline nati...

Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « : mandat » sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ; 2° Au deuxième alinéa, les mo...

I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l'ordre » ; 2° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l'ordre » ; 3° Le troisième alinéa de l'article L...