⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

12/02/2019 — Amendement N° AS5 au texte N° 805 - Article 2 (Adopté)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...

12/02/2019 — Amendement N° AS3 au texte N° 805 - Article 4 (Adopté)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...

12/02/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 805 - Article 1er (Adopté)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...

12/02/2019 — Amendement N° AS1 au texte N° 805 - Article 1er (Tombe)
Mme Buffet

Supprimer le mot : « supprimez ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/02/2019 — Amendement N° AS2 au texte N° 805 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont su...

12/02/2019 — Amendement N° AS6 au texte N° 805 - Article 3 (Adopté)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...

05/03/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 805 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lurton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme toute allocation ou prestation sociale attribuée sous conditions de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait face à un effet de seuil. Cet effet de seuil se trouve accentué l...

05/03/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 805 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lurton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'allocation aux adultes handicapés est une allocation sociale attribués sous critères de ressources qui prend en partie en compte les revenus de bénéficiaires dans ses modalités de calcul. La prise...

05/03/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 805 - Article 2 (Tombe)
Mme Lorho

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : l'article 2 en l'état actuel de sa rédaction ne vise pas, comme il est dit dans l'exposé des motifs, à mettre fin à la prise...

05/03/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 805 - Article 1er (Tombe)
Mme Buffet

Supprimer le mot : « supprimez ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

05/03/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 805 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement...

05/03/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 805 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation de l'allocation adulte handicapé prévue à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale au niveau du salaire minimum de croissance, inconditionnelle et déconnectée des revenus du conjoint ou de la conjoi...

05/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 805 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une prime annuelle de fin d'année pour toute personne bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale. Il évalue notamment son impact sur l'inclusion sociale des p...

05/03/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 805 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le complément de ressources auquel pouvaient prétendre les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé a été supprimé par la loi de Financespour 2019. Il convient de le rétablir.

06/03/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 805 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français ». » Exposé sommaire : Actuellement, pour calculer l'allocation adulte handicapé, le...

05/03/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 805 - Article 4 (Tombe)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...

05/03/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 805 - Article 1er (Tombe)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...

05/03/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 805 - Article 2 (Tombe)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...

05/03/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 805 - Article 3 (Tombe)
Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum ...