État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056

Amendement N° 105 (Adopté)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.

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À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :

« aux alinéas précédents »

les mots :

« au premier alinéa du présent VII ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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