État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose l'expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 : l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. Par ailleurs, la nouvelle version de l'article issue de la commission spéciale permettra d'expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrits prévus à l'article 10, un mécanisme d'approbation tacite.
Cet article nous semble poser des problèmes particulièrement graves.
Premièrement il remet en cause des principes énoncés pour le droit au contrôle et la généralisation de la pratique du rescrit bancaire. L'administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi. De plus, pour le droit au contrôle, “les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui compromettraient leur fonctionnement ou les mettraient dans l'impossibilité matérielle de mener à bien leur programme de contrôle”.
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