État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 143 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 17 bis A (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« produit un rapport annuel présenté »
les mots :
« présente un rapport annuel ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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