État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056

Amendement N° 147 (Adopté)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« notamment le nombre et la »

les mots :

« s'agissant notamment du nombre et de la ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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