État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Jumel, M. Bruneel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et de nature à permettre le règlement des conflits d'usage avec la pêche lorsqu'il y a lieu. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice à l'activité de pêche artisanale.
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