État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 21 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 154
Publié le 25 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« à proximité »
les mots :
« comprise dans un rayon de 60 kilomètres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l'éventuelle relocalisation, après débat public, d'un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, la notion de « proximité » est sujette à interprétation et pour de tels enjeux, il est préférable de préciser les choses.
Le périmètre de 60 kilomètres se justifie comme permettant la plus grande souplesse, tout en se situant dans une continuité géographique cohérente.
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