État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 39 (Rejeté)
(1 amendement identique : 129 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travail garanties par la convention n°81 de l'OIT, qui permettent aux agents d'inspection de contrôler au moment qu'ils jugent opportun les entreprises de leur ressort territorial.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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