État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056

Amendement N° 97 (Adopté)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.

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À l'alinéa 9, substituer aux mots :

« relevant des articles L. 311‑5 et suivants »

les mots :

« prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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