Protection des données personnelles — Texte n° 860
Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 12 avril 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 860 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).
Article 19 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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