Publié le 12 avril 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent...(le reste sans changement) ».
Sous-amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.